Commission Nationale de Protection des Données (CNPD)
1. Les données à caractère personnel concernant les professionnels inscrits ou ayant été inscrits au registre ordinal font l’objet d’un traitement au sens la Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (…), au sens du Règlement européen sur la protection des données.
2. Le responsable du traitement est le Président du Collège médical actuellement en fonction (2, rue Albert premier, L-1117 Luxembourg).
3. Ce traitement a pour finalité l’accomplissement des missions du Collège médical définies par l’article 2 de la Loi du 08 juin 1999 notamment :
– L’information des médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, psychothérapeutes ;
– L’information des futurs médecins, médecins dentistes, pharmaciens, psychothérapeutes ;
– L’information du grand public.
– De donner accès aux informations de fond sur le Collège médical, sur le code de déontologie médicale, le Code des pharmaciens
– De renseigner de l’actualité et des publications ordinales, quant aux données relatives à l’exercice des professions ;
– De rendre accessible un annuaire des professionnels inscrits ;
4. Le site du Collège médical n’accueille aucune forme de publicité
5. Le développement et la maintenance du site Internet sont réalisés par la société ArianeSoft S.A. dont le siège social est au 5, rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange et inscrite au RC Luxembourg sous le numéro B61795.
Pour contacter ArianeSoft S.A. : info@arianesoft.com
6. Les informations collectées notamment lors de la réception d’un courriel, ou d’une demande de communication via notre formulaire de contact au site ne sont pas transmises à des tiers, sauf lorsque le motif de la demande exige cette transmission (exemple plainte contre un professionnel inscrit etc.).
7. La Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (…), et le Règlement européen sur la protection des données vous donne un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant à moins que des dispositions légales obligent le Collège médical à les conserver afin de pouvoir remplir les fonctions qui lui sont dévouées (p.ex. ne peut être exigée la suppression de données nécessaires pour la rédaction ultérieure d’un certificat d’inscription ou de situation professionnelle.
Si vous souhaitez exercer ce droit, adressez-vous par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse suivante :
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Collège médical
2, rue Albert 1er
L-1117 Luxembourg
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